CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES

1- Application, opposabilité, modifications des conditions générales de prestation de services

Les présentes conditions générales de prestation de services (CGPS) s’appliquent de façon exclusive à toutes les prestations de transport exécutées par AUDOUARD VOYAGES pour tout service occasionnel collectif au moyen d’un ou plusieurs autocars, auprès de ses Clients. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGPS, à l’exclusion de tous autres documents tels que catalogues, prospectus etc. émis par AUDOUARD VOYAGES et qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par le donneur d’ordre sera, donc à défaut d’acceptation expresse, inopposable à AUDOUARD VOYAGES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait qu’AUDOUARD VOYAGES ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. AUDOUARD VOYAGES se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

2- Définitions

« AUDOUARD VOYAGES » : il faut entendre la société de transport AUDOUARD VOYAGES, SA immatriculée au RCS d’Angers sous le n°342 810 413, située ZA la Courtils 49310 Vihiers, régulièrement inscrite au registre des entreprises de transport public routier de personnes.
« Client » : la partie qui conclut le contrat de transport avec la société de transport. Le Client peut être le bénéficiaire du transport ou l’intermédiaire chargé d’organiser le transport pour le bénéficiaire.
« Conducteur » : la personne qui conduit l’autocar ou qui se trouve à bord de l’autocar dans le cadre du service pour assurer la relève de son collègue.
« Membre d’équipage » : la personne chargée de seconder le conducteur ou de remplir les fonctions d’hôtesse, de steward ou de guide.
« Passagers » : les personnes qui prennent place à bord de l’autocar à l’exception du conducteur.
« Prestations de transport » : il faut entendre le service de transport occasionnel collectif, qui comporte la mise d’un autocar à la disposition exclusive d’un groupe ou de plusieurs groupes de personnes constitués préalablement à leur prise en charge.
« Transport en commun d’enfants » : le transport organisé à titre principal pour des personnes de moins de dix-huit ans.
« Prise en charge initiale » : le moment où le premier passager commence à monter dans l’autocar.
« Dépose finale » : le moment où le dernier passager achève de descendre de l’autocar.
« Durée de mise à disposition » : le temps qui s’écoule entre le moment où l’autocar est mis à disposition du Client et celui où le transporteur retrouve la liberté d’usage de celui-ci. La durée de mise à disposition inclut le temps de prise en charge et de dépose des passagers et de leurs bagages, variable selon la nature de la prestation.
« Points d’arrêt intermédiaires » : les lieux autres que le point de prise en charge initiale et le point de dépose finale, où l’autocar doit s’arrêter à la demande exprimée par le Client lors de la conclusion du contrat ;
« Horaires » : les horaires définis en fonction de conditions normales de circulation et de déroulement de transport, garantissant le respect des obligations de sécurité et de la réglementation sociale relative aux temps de conduite et de repos des conducteurs ;
« Itinéraire » : l’itinéraire laissé à l’initiative du transporteur AUDOUARD VOYAGES, sauf exigence particulière du Client explicitement indiquée, à charge pour lui d’en informer AUDOUARD VOYAGES avant le début du service ;
« Bagages » : les biens identifiés transportés à bord de l’autocar ou de sa remorque et appartenant aux passagers ;
« Bagages placés en soute » : les bagages acheminés dans la soute ou la remorque de l’autocar ;
« Bagages à main » : les bagages que le passager conserve avec lui.

3- Commandes

3-1 Par contrat de transport, on entend le devis détaillant les modalités du transport et les tarifs correspondants émis par AUDOUARD VOYAGES et accepté par le Client. Toute commande d’un Client ne sera acceptée que par le retour d’un exemplaire du devis daté, signé par ce dernier, formant le contrat de transport. Sauf dispositions particulières prévues au devis, toute commande pour être validée, doit être accompagnée du règlement d’arrhes correspondant à 30% du montant total TTC du devis. AUDOUARD VOYAGES et le Client s’engagent à respecter les modalités du contrat. Si le Client souhaite une modification de la prestation ou une prestation complémentaire, un avenant au contrat mentionnant les prix, conditions, délais etc. Toutes commandes doivent être accompagnées des informations préalables nécessaires à AUDOUARD VOYAGES et des documents préalables dans les conditions précisées à l’article 4. En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les arrhes versés à la commande seront de plein droit acquis à AUDOUARD VOYAGES et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

4- Informations préalables et documents à fournir au transporteur

Préalablement à la mise du ou des autocars à la disposition du groupe constitué, le Client doit préalablement informer par écrit AUDOUARD VOYAGES, ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation, les indications définies ci-après : Dates, horaires et itinéraires :

la date, l’heure et le lieu de début et de fin de mise à disposition de l’autocar ;
la date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale ;
la date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires ;
le cas échéant, l’itinéraire imposé.

Le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence affirmée du Client. Composition du groupe à transporter :

le nombre maximum de personnes qui compose le groupe ;
le nombre maximum de personnes à mobilité réduite, dont le nombre de personnes en fauteuil roulant ;
le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’enfants et le nombre d’accompagnateurs.
pour le transport commun d’enfants effectué hors de la zone constituée par le département de prise en charge et des départements limitrophes, le client doit fournir une liste nominative (nom, prénom) ainsi qu’un numéro de téléphone d’une personne à contacter pour chaque enfant transporté; pour le transport d’adultes seuls les noms et prénoms suffiront. De forme libre, cette liste devra indiquer la date et les caractéristiques générales du transport ainsi que les coordonnées téléphoniques de l’organisateur.

Nature des bagages :

le poids et le volume global approximatifs ;
la préciosité et la fragilité éventuelles ;
les autres spécificités éventuelles.

Moyen de communication :

les coordonnées téléphoniques permettant à AUDOUARD VOYAGES de joindre le Client.

5 – Conditions financières

5-1 Le prix s’entend hors taxe. Le prix de la prestation de transport est celui figurant au devis, il comprend le prix du transport stricto sensu, la rémunération du ou des conducteurs, frais administratifs, type de véhicule, frais annexes. Les prix incluent la TVA en vigueur au moment du devis et sont susceptibles d’évoluer selon la TVA en vigueur au moment de la prestation. Toute modification du contrat de transport initial imputable au Client, telle que prévue à l’article 7, entraîne un réajustement des tarifs d’AUDOUARD VOYAGES. Le prix de transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges supportés par AUDOUARD VOYAGES, qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, et dont AUDOUARD VOYAGES pourra justifier. 5-2 La facture est émise au terme de la prestation de transport et mensuellement pour les prestations de transport se déroulant sur plusieurs mois. Le Client doit procéder au règlement dès réception de la facture. En cas de paiement anticipé, il n’est accordé aucun escompte. En cas de retard de paiement, AUDOUARD VOYAGES pourra d’une part suspendre l’exécution de tout ou partie des prestations de transport en cours, et d’autre part refuser toute nouvelle prestation, sans préjudice de toute autre voie d’action. Conformément à l’art. L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble à AUDOUARD VOYAGES, et dès le premier jour de retard :

A l’application d’un intérêt de retard, calculé sur l’intégralité des sommes restant dues, égal à 3 fois le taux d’intérêt légal,
A l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012 et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012),
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée, sur justification.

5-3 Pénalités pour non-respect des horaires Le Client s’engage à respecter les horaires de prise en charge, des points d’arrêt intermédiaires tels que précisés au devis. AUDOUARD VOYAGES ne pourra être tenu responsable du non-respect des horaires du programme de voyage défini au devis consécutif aux retards de certains membres du groupe transporté. En cas de retard imputable au Client ou à l’un de ses membres constituant le groupe accompagné, AUDOUARD VOYAGES sera en droit de réclamer une indemnité forfaitaire de 60 euros hors taxes par heure de retard, la première heure étant indivisible. La pénalité ne saurait toutefois être appliquée dans les cas suivants :

si le retard est imputable à AUDOUARD VOYAGES ;
en cas de force majeure, est considéré comme un cas de force majeure, tout fait ou circonstance inévitable, imprévisible, indépendant de la volonté des parties et qui ne peut être empêché par ces dernières.

6 – Informations mutuelles

D’une manière générale, les parties s’obligent à collaborer activement et se tenir mutuellement informées, et ce dans les meilleurs délais. Elles s’engagent à se communiquer toutes les informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la mission où susceptibles d’en faciliter l’exécution. Le Client s’engage à informer son représentant à bord de l’autocar des présentes conditions générales. Le Client reconnait qu’AUDOUARD VOYAGES est tenu de respecter la réglementation des temps de conduite et de repos des conducteurs (exemple : le règlement communautaire n°561/2006 du 15 mars 2006), notamment :

L’amplitude de travail des conducteurs doit être d’une durée maximale est de 12 heures. Elle peut être prolongée jusqu’à 14 heures en services occasionnels. Dans le cas d’un équipage composé de plusieurs conducteurs, la durée maximale de l’amplitude est de 18 heures. En amont et en aval de la mise à disposition de l’autocar, d’autres tâches entrent dans l’amplitude de la journée de travail (prise de service, fin de service, entretien…).
La durée quotidienne de travail effectif du conducteur ne peut excéder 10 heures, elle peut être portée pour les conducteurs à 12 heures une fois par semaine et une seconde fois par semaine, dans la limite de 6 fois sur 12 semaines, à condition que la durée hebdomadaire du travail ait été répartie sur 5 jours au moins.
La durée maximale de conduite journalière (entre deux périodes de repos journalier, ou journalier et hebdomadaire), constituée par l’addition de toutes les périodes de conduite à l’exclusion de toute autre activité est limitée à 9 heures, durée pouvant être portée à 10 heures deux fois par semaine civile.

7 – Exécution des prestations de transport

7-1 AUDOUARD VOYAGES exécute personnellement les missions de transport qui lui sont confiées. AUDOUARD VOYAGES peut sous-traiter tout ou partie de ses missions à un autre transporteur public routier de personnes. Dans cette hypothèse, il garde vis-à-vis du Client l’entière responsabilité des obligations découlant du contrat. 7-2 Toute nouvelle instruction du Client ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport en cours de réalisation doit être confirmée immédiatement à AUDOUARD VOYAGES par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation. AUDOUARD VOYAGES n’est pas tenu d’accepter ces nouvelles instructions, notamment si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer les engagements de transport pris initialement. Il doit en aviser immédiatement le Client par écrit ou par tout autre procédé en permettant la mémorisation. Toute modification au contrat peut entraîner un réajustement du prix convenu conformément à l’article 5-2.

8- Obligations des parties

8-1 AUDOUARD VOYAGES s’engage à respecter les termes du contrat de mission, en termes d’horaires, de trajet. Il s’engage à respecter la réglementation relative à son activité, notamment le code de la route et les dispositions relatives à la sécurité des passagers. Dans le cadre de l’exécution de la prestation de transport, AUDOUARD VOYAGES est tenu à une obligation de moyens. AUDOUARD VOYAGES s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation de sa prestation, tant du point de vue humain que matériel. AUDOUARD VOYAGES s’engage à ce que chaque autocar mis à disposition du Client soit :

En bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques réglementaires ;
adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d’ordre ;
compatible avec le poids et le volume des bagages prévus.

8-2 Dans le cadre du présent contrat de transport, le Client s’engage :

A respecter ses obligations financières,
A transmettre toutes les informations obligatoires ou nécessaires dans le cadre de la prestation demandée ;
A respecter les horaires définis au contrat de transport ;
A respecter le nombre de passagers prévu au contrat de transport ;

Le Client s’engage à communiquer toutes informations, documents utiles et nécessaires à la bonne réalisation de la mission de transport la société AUDOUARD VOYAGES. En tout état de cause, AUDOUARD VOYAGES ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables de quelque nature qu’elles soient, du fait d’information erronée ou d’absence d’information du Client. Le Client est responsable des agissements commis par les passagers constituant le groupe transporté. Le Client répond notamment des dégradations occasionnées à l’autocar par les personnes constituant son groupe. De même le Client retranscrit toute consigne donnée par AUDOUARD VOYAGES et veille à ce que les passagers s’engagent à respecter les consignes de sécurité à l’intérieur du car. 8-3 Si, au cours de l’exécution de sa prestation, un événement ou un incident survient et rend impossible le déroulement de tout ou partie de cette prestation de transport dans les conditions initialement prévues au contrat, AUDOUARD VOYAGES prend, dans les meilleurs délais, les mesures propres à assurer la sécurité et le confort des passagers. Dans le même temps, il prend l’attache du Client pour lui demander ses instructions quant à la suite de la mission de transport. Si l’événement ou l’incident est imputable à AUDOUARD VOYAGES, le Client peut prétendre, en cas de préjudice dûment prouvé, à indemnisation qui ne pourra excéder le prix du transport. Si l’événement ou l’incident est imputable au Client, celui-ci en assume les conséquences financières dans la limite du prix du transport. Toutefois, AUDOUARD VOYAGES ne sera tenu pour responsable, ni ne pourra être considéré comme ayant violé le contrat de transport, s’il est dans l’impossibilité de respecter l’un quelconque de ses engagements, horaires ou délais contractuels pour cause de force majeure, et notamment de guerre, émeutes, grève, incendie, explosion, inondation, cyclone, tremblement de terre, sabotage, attentat terroriste ou tout autre événement indépendant de sa volonté et susceptible de compromettre l’exécution de sa prestation. Si l’incident ou l’évènement est dû à un cas de force majeure :

les coûts supplémentaires de transport sont à la charge du transporteur ;
les coûts supplémentaires autres que de transport sont à la charge du Client ;
les délais supplémentaires ne donnent pas lieu à indemnisation.

9- Réclamation

Pour être recevable, toute réclamation du destinataire doit faire l’objet d’une notification écrite au plus tard, dans les 8 jours ouvrables qui suivent l’exécution de la prestation. Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la nature et la réalité du défaut invoqué. Il devra laisser à AUDOUARD VOYAGES toute facilité pour procéder à la constatation du défaut invoqué. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Toute réclamation du Client ne suspend pas l’exécution de ses obligations financières.

10 – Assurances

AUDOUARD VOYAGES s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires aux présentes conditions générales de prestation de services. Le Client s’engage, de son côté, à souscrire toutes assurances nécessaires.

11 – Information nominatives

Les informations nominatives demandées au Client sont indispensables pour l’exécution des prestations et l’établissement des factures. Conformément à la loi “Informatique et libertés ” (loi du 6 janvier 1978), il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en s’adressant directement au siège d’AUDOUARD VOYAGES.

12 – Election du domicile de juridiction

Pour toute action judiciaire, l’élection du domicile est faite au Tribunal de Commerce relevant du siège social d’AUDOUARD VOYAGES, même en cas de pluralité des défendeurs, ce qui est expressément accepté par le Client. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de prestation de services serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales de prestation de services resteront intégralement en vigueur.